Entrée en vigueur le 25 novembre 2018, la loi ELAN (article 68) stipule que le constructeur du projet est tenu de :
- Suivre les recommandations techniques d’une étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou après demande par le constructeur, en accord avec le maître d’ouvrage. Cette étude de sol G2 est réalisée au stade de l’avant-projet (AVP) ou du projet (PRO) et tient compte de l’implantation et des caractéristiques de projet.
- Respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
Cette mission géotechnique de type G2 est à la charge de l’acquéreur du terrain/maître d’ouvrage.